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SAS VEHAEL DISTRIBUTION FRANCE Capital social de 500€ – VEHAEL DISTRIBUTION FRANCE CDV 10833 350 Chemin Pré Neuf 38350 LA MURE

L’adresse de notre site Web est : https://wonderassistantes.com.

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Statistiques et mesures d’audience – Utilisation et transmission de vos données personnelles – Durées de stockage de vos données

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Transmission de vos données personnelles

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La clause de non-sollicitation de personnel 

À toutes fins utiles, la clause suivante a été rédigée

Lors de la confirmation de commande, le client s’engage en toute circonstance à ne jamais recruter ou à faire travailler directement ou par personne morale ou physique interposée, les personnes présentées par la société wonderassistante.com, même si la sollicitation initiale est formulée par le candidat. Cette  renonciation est valable pendant la durée des prestations et les douze mois suivant la fin de la prestation des collaborateurs concernés. En cas de surcroît d’activité le client accepte que le prestataire fasse appel à des sous-traitants.  Dans le cas où le client ne respecterait pas cet engagement, sans accord écrit de la part de la société wonderassistantes.com, il s’oblige à dédommager cette dernière en lui versant une indemnité égale à 12 mois de rémunération brute du collaborateur recruté en violation du présent engagement de non sollicitation.

La durée d’un forfait :

Les forfaits mensuels ou annuels correspondent à 30 heures par mois maximum de travail effectif, cumulables avec plusieurs forfaits (ex: 3 forfaits soit 90 heures) ou par variante de taille d’entreprise. Les services correspondants à des missions antérieur à la date de la commande ne peuvent être pris en compte dans les forfaits mensuels ou annuels mais doivents faire l’objet de l’achat de services de rattrapage correspondants aux nombre de mois de rattrapage.

Le forfait annuel correspond à 12 mois de service à partir du lendemain du jour de reception du virement bancaire. Les forfaits annuels ne peuvent être règlés uniquement par virement bancaire et non pas par carte bancaire. Le forfait prend fin le dernier jour spécifié dans la commande, le client ne peut prétendre à remboursement.

Les conditions de prise en charge des différents forfaits sont détaillés sur notre sitre dans les “prestups” correspondants.

Confidentialité

Les Parties s’engagent à tenir pour strictement confidentielles les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données obtenus de l’autre Partie lors de l’exécution du Contrat et après sa terminaison, sauf accord écrit du détenteur de leurs droits.

Loi applicable

Le présent contrat sera régi par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Béziers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

Différents pôles