Qui sommes-nous ?

SAS VEHAEL DISTRIBUTION FRANCE Capital social de 500€ – VEHAEL DISTRIBUTION FRANCE CDV 10833 350 Chemin Pré Neuf 38350 LA MURE

L’adresse de notre site Web est : https://wonderassistantes.com et wonderassistante.com

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La société SASU VEHAEL Distribution France, par l’intermédiaire de son site internet Wonderassistante.com (ci-après “le Prestataire”) est une société de services de gestion externalisés, fournissant notamment des prestations de saisie pré-compta, de facturation, traitement encaissements, saisie banque et de services de gestion administrative.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute intervention et/ou prestation de service assurée, effectuée, en régie par le prestataire auprès de tout Client professionnel.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser de valider une commande, ou de la valider sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d’annuler une commande, en cas notamment d’insolvabilité du Client, d’un précédent incident de paiement, d’une demande ou d’un comportement antérieur anormal ou de mauvaise foi.

Les présentes CGV s’appliqueront à la première Prestation conclue avec le Client et à toute relation commerciale ultérieure, le Client reconnaissant leur application à tout échange contractuel existant entre lui et le Prestataire.

ARTICLE 2 : OFFRE COMMERCIALE – COMMANDE

L’acceptation de l’Offre commerciale vaut commande ferme et définitive.

Toute modification de commande demandée par le Client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elle est notifiée par e-mail au Prestataire, dans un délai de quinze (15) jours au moins avant la date de début d’exécution de la Prestation.

Dans le cas d’un renouvellement de forfait, la commande sera exécutée prise en compte à réception de la demande du client, sans délai afin d’éviter toute coupure dans les services fournis.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS

Obligation générale de collaboration

La réalisation de la Prestation nécessite la collaboration active du Client.

Avant de valider toute commande, le Client doit s’assurer que l’Offre commerciale correspond à ses besoins et qu’il a correctement appréhendé les conditions d’exécution de la Prestation.

Le non-respect par le Client des CGV entraînera le droit pour le Prestataire d’interrompre, de suspendre ou d’annuler la Prestation, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ 

Les Parties s’engagent à tenir pour strictement confidentielles les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données obtenus de l’autre Partie lors de l’exécution du Contrat et après sa terminaison, sauf accord écrit du détenteur de leurs droits.

ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE

Le présent contrat sera régi par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Béziers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

Nos compétences